Le contrat de construction

Construire au juste prix, avec l'esprit libre et en toute sécurité

          La société SOCOBA a choisi d'appliquer la loi de 1990 qui règlemente la construction de maison individuelle et organise un protection renforcée de l'acquéreur.

 
ccmi

           En effet, cette loi, codifiée aux articles L231-1 à L232-2 du code de la construction et de l'habitation, règlement le Contrat de Construction d'une Maison Individuelle (CCMI) dans un cadre juridique très strict avec notamment  un garantie de livraison à prix et délais convenus.

  

           En d'autre termes, signer avec un constructeur (CCMI), c'est l'assurance de devenir propriétaire sans soucis.

 

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